lois et decrets

Dernières publications sur le site de l'Assemblée nationale : 20 octobre 2009 Mardi 20 octobre 2009 Loi promulguée : Accès au crédit des PME : Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises...

Au 1er juin, il y avait plus de 63277 détenus ( dont 26% de prévenus, 3,7% de femmes ; 1,2% de mineurs ) pour 50807 places ; Surpopulation alarmante dans les maisons d'arrêt. Certains établissements atteignent une densité supérieure à 200% ( 200 détenus...

Les 2 bases de données qui remplacent Edwige viennent d'être créées par décrets sans passer devant le Parlement, alors qu'une proposition de loi sur les fichiers de police est prête depuis 6 mois. Décret N°2009-1249 du 16 10 2009 portant création d'un...

( Que font les syndicats à France Télécom ? ) PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d' enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes , des nouvelles formes d' organisation du travail...

Le conseil des ministres a adopté le mercredi 14 octobre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L e déficit prévu est de 23,5 milliards d'euros en 2009 et 30,6 milliards en 2010. Un rapport de la commission des lois de l'Assemblée...

Adoption ( en première lecture ) du texte n° 348 de la loi sur les " Je ux d'argent et de hasard en ligne ". A l'or dre du jour : Suppression du crédit révolving, encadrement des crédits et action de groupe ".

La loi 2009 - 1133 du 21/09/2009 autorise la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions. ( Enfin ) CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juin 2009. PROJET DE LOI...

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/04/09 La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de...

Dans le cadre d'une loi de soi-disant de simplification et clarification du droit, une personne morale ne pourra plus être condamnée pur escroquerie ( déjà : pourquoi ? ). Il faudrait être bien naïf pour penser que cette modification de la loi apportée...

Proposition de loi constitutionnelle pour insérer dans la constitution française en son préambule " le respect de la dignité humaine ". Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin 2009. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE tendant à...