lois et decrets

Robert Badinter dénonce : " la loi sur la rétention de sûreté est a un tournant très grave dans le droit français ". "Aujourd'hui , nous sommes dans une période sombre pour notre justice " ; "demander au Parlement la révision de la Constitution." ( Par...

Est autorisé l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures. Une proposition de loi pour confier à des Conseillers territoriaux le soin d'assurer à la fois le mandat départemental...

Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés. Auorisation de la vente des mini- motos et autres engins assimilés exclusivement accordée aux professionnels adhérant à une charte de qualité. Interdiction de vendre ou de céder à titre gratuit...

Le projet de loi sur les OGM est quand même examiné au sénat. En voici les grandes lignes : " Les OGM ne peuvent être cultivés , commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique. Les décisions d'autorisation concernant...

Une proposition de loi constitutionnelle est déposée pour transposer dans notre droit interne la " Charte des droits naturels et des libertés fondamentales ". L'article 1 stipule et inscrit que les droits naturels et les libertés fondamentales de l'homme...

Une proposition de loi ( N°131) a été déposéé par Mr Marc Le Fur visant à lutter contre l'action des fonds financiers dit "fonds vautours". La dette des pays en développement détenue auparavant par un petit nombre d'acteurs institutionnels s'est disséminée...

La société a droit de demander des comptes à tout agent public de son administration Des contrôles parlementaires spécifiques des services de renseignement existent partout en Europe (aux Pays-bas depuis 1952), mais en France , bien que ce suivi parlementaire...

sénat Tour d'horizon des services de renseignement Relèvent du Ministère de l'intérieur :La direction de la surveillance du territoire( DST) - le contre - espionnage - le contre - terrorisme - la protection du patrimoine économique et scientifique. Les...

Texte adopté: projet de loi portant réglement définitif du budget 2006. Projet de loi relatif à la nationalité des équipages des navires. La fonction de capitaine et d'officier chargé de la suppléance à bord des navires battant pavillons français est...