lois et decrets

Le projet de loi sur l'élection des députés a été présenté par François Fillon en conseil des ministres. Le nombre des députés est porté a 577, soit le plafond retenu dans la Constitution. Il met en oeuvre le remplacement temporaire, par leur suppléant...

Le gouvernement veut réformer la taxe professionnelle. " Il faut réformer la taxe professionnelle. Cet impôt n'a aucun équivalent en Europe. Il pèse sur notre croissance et notre compétitivité et pénalise ceux qui investissent en France ", a déclaré François...

Ce qui change : Au Parlement : L'ordre du jour est partagé entre le Gouvernement et le Parlement ( art 13 ). Le Parlement pourra se prononcer contreles nominations les plus importantes de chef de l'Etat à la majorité des 3/5ème. Les commissions permanentes...

Comme vous avez remarqué les articles sont moins nombreux, je suis restée 3 jours sans écrire, il fait beau, je musarde , je profite du soleil enfin revenu, mais je reste vigilante ! Mais aujourd'hui il n'y a qu'un petit article. Je souhaite de bonnes...

La ministre de la santé et des sports a présenté une communication relative à la méthode et au contenu de la révision de la loi de bioéthique. Le Président de la République et le gouvernement ont décidé d'organiser des Etats généraux de la bioéthique...

Texte provisoire : Le contrat de partenariat Projet de loi adopté par le Sénat sans modification. " Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée...

Je n'aurais pas le temps ce soir, car il est encore très tard, de vous parler plus avant de cette loi qui aurait pu être très importante : la " réforme des institutions " mais qui , après son passage au Sénat a été " appauvrie " et ... " rétrécie ". Pour...

Une proposition de loi pour étendre à 30 jours le délai de rétractation pour les personnes âgées de plus de 70 ans, à la date de souscription ou de l'engagement de l'achat. La possibilité de rétractation est actuellement de 7jours. Proposition de loi...

Xavier Bertand a présenté en Conseil des ministres , le projet de loi sur la " Rénovation de la Démocratie sociale et la réforme du temps de travail ". " Nous voulons réformer largement les règles issues des 35 heures pour favoriser une organisation du...

Christine Albanel a présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à " la diffusion et la protection de la création sur internet ". Des accords avaient été signés à l'Elysée le 23/11/2007 entre 47 organisations et entreprises de la musique,...