lois et decrets

Projet de loi adopté par le Sénat relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en 2ème lecture. Aujourd'hui je vous propose une partie de la loi qui parle des risques pour la santé , la...

Bien qu'il y ait déjà reconnaisance dans le code pénal de " la bande organisée, une proposition de loi est en cours : " Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service...

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi au Conseil des ministres, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions. La convention a été adoptée à Oslo en décembre 2008 ; elle a été signée par 46 pays et...

PROPOSITION DE LOI visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l' accès des étrangers à la fonction publique , PRÉSENTÉE Par Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France...

PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les contrats d’assurance-vie en déshérence, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut...

PROJET DE LOI relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, (Renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les...

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. " Hazard ou nécessité " si les lois sécuritaires sortent toujours avant des élections ? Ci-dessous projet de loi que que Michèle Alliot Marie a présenté en...

PROPOSITION DE LOI relative à la lutte contre la fracture numérique, PRÉSENTÉE Par M. Xavier PINTAT, Sénateur (Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions...

Communiqué : " Le Sénat a adopté la loi HADOPI en fin de matinée à une large majorité de 189 voix pour et 14 voix contre, les sénateurs socialistes se sont abstenus. ( ! ) En effet, les députés ont voté hier ce projet de loi dans une rédaction quasiment...

L'Assemblée revote une loi rejetée ! Belle leçon de démocratie ! Votes UMP ( 317 ) - pour : 284 ; contre 6 ; abstentions : 17 non votant Bernard Accoyer ( président de l'Assemblée). Groupe socialiste ( 204 ) - pour 1 ( Jack Lang ) ; contre 190 ; abstentions...